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REFUS BOITES CIDEX …..BOITE A LETTRES PERSONNELLE

Pour infos lisez le texte emanant du Senat : le raccordement des particuliers aux boites Cidex doit ëtre fait sur le volontariat!
Boîtes aux lettres CIDEX regroupées
13 ème législature
Question écrite n° 14242 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 – page 1767

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie sur le fait qu’en réponse à sa question écrite n° 9871 du 6 août 2009, il lui a indiqué qu’un effort important était effectué par La Poste pour l’entretien des boîtes CIDEX. En complément et dans le cas où une personne ne souhaite plus que son courrier soit déposé dans des boîtes CIDEX regroupées, il lui demande si elle peut installer ou faire installer une boîte aux lettres normalisée devant sa propriété.

Réponse du Ministère chargé de l’industrie
publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 – page 2508

Les boîtes CIDEX présentent l’avantage de faire bénéficier gratuitement les particuliers concernés d’installations normalisées et sécurisées, fournies, installées et entretenues par La Poste. Les boîtes sont implantées dans un espace accessible et aménagé, qui évite au facteur de circuler sur des voies non carrossables pouvant se révéler impraticables en cas d’intempéries. L’implantation de ces boîtes ainsi que leur renouvellement par La Poste font l’objet d’une concertation locale qui permet de s’assurer de l’assentiment des personnes concernées. Le raccordement au CIDEX repose sur le volontariat et ne peut être imposé à des usagers qui ne le souhaitent pas. Les personnes ne souhaitant plus bénéficier de ce mode de distribution, en raison de circonstances particulières, et sous réserve de ne pas causer un allongement excessif du trajet du facteur, peuvent convenir d’un retour à une distribution en boîte aux lettres normalisée individuelle installée à l’entrée de leur propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique. Ces demandes sont négociées au cas par cas.

Boîtes aux lettres CIDEX regroupées
13 ème législature
Question écrite n° 14242 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 – page 1767

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie sur le fait qu’en réponse à sa question écrite n° 9871 du 6 août 2009, il lui a indiqué qu’un effort important était effectué par La Poste pour l’entretien des boîtes CIDEX. En complément et dans le cas où une personne ne souhaite plus que son courrier soit déposé dans des boîtes CIDEX regroupées, il lui demande si elle peut installer ou faire installer une boîte aux lettres normalisée devant sa propriété.

Peut-on vraiment quitter les boîtes Cidex ?
27/09/10 à 11:43

Ceux qui veulent revenir à une boîte aux lettres individuelle doivent le demander à La Poste qui étudiera le cas.

Pour rationaliser la distribution du courrier, notamment à la campagne où les habitations sont dispersées, La Poste propose des Cidex, sorte de boîtes aux lettres en batteries. Ce système évite aux facteurs de longues tournées et des voies peu praticables.

Mécontents du service, certains usagers souhaitent obtenir une boîte aux lettres individuelle. “Les demandes sont négociées au cas par cas”, indique le ministre de l’Industrie. Les personnes ne souhaitant plus bénéficier du mode de distribution en Cidex, en raison de circonstances particulières, et sous réserves de ne pas causer un allongement excessif du trajet du facteur, peuvent convenir d’un retour à une distribution en boîte aux lettre normalisée individuelle installée à l’entrée de leur propriété, en bordure de voie ouverte à la circulation publique.
Liens externes :

Rép. min. n° 14242, JO Sénat du 23/09/2010 : Boîtes aux lettres – La Poste – Cidex Contenu accessible uniquement aux abonnés

Compte Rendu mediateur de la Poste en 2008
L’installation du CIDEX n’est en principe envisageable qu’en
zone rurale ou de desserte difficile et doit répondre à l’objectif
de permettre une distribution matinale du courrier
ordinaire. Le matériel doit être fourni par La Poste qui doit
en assurer également l’entretien sous peine de voir engagée
sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident
corporel, et civile en cas de dommage au courrier. Enfin
et surtout, La Poste doit recueillir l’accord exprès du destinataire
du courrier, formalisant sa volonté d’être raccordé
au CIDEX. Le raccordement au CIDEX repose en effet sur
le volontariat et ne peut être imposé à des usagers qui
ne le souhaitent pas (Réponseministérielle du 23mai 1972,
toujours en vigueur).
La distribution des envois se fait en boîte aux lettres, à
l’exception notoire des envois nécessitant une remise à la
personne (envois recommandés ou, plus généralement,
contre signature) pour lesquels le facteur est tenu de se
présenter à la porte du domicile du destinataire et de l’avertir
de son passage en sonnant. La traversée d’une propriété
privée entre la boîte aux lettres et la porte d’entrée d’un
pavillon est non seulement possible, mais obligatoire, dans
la mesure où elle ne présente aucun danger et où les
propriétaires ne s’y opposent pas. Tout comportement
contraire du facteur constitue une faute.
 La conclusion
Le Médiateur a émis l’avis que les personnels de distribution
concernés soient sensibilisés aux quelques règles rappelées
ci-dessus, et que La Poste veille au rétablissement
de relations de confiance et de courtoisie entre les requérants
et leur facteur.

Cordialement